Institut Royal Des Etudes Stratégiques
10100 Avenue Azzaïtoune, Rabat (RABAT-Maroc)
| Titre : | قضايا كراء الأماكن السكنية و المهنية و المحلات التجارية |
| Titre de série : | من خلال اجتهادات المجلس الأعلى, 1 |
| Type de document : | texte imprimé |
| Editeur : | جمعية التكافل الاجتماعي لقضاة و موظفي الم, 2007 |
| Format : | 500ح. |
| Langues: | Arabe |
| Mots-clés: | Location d'immeubles ; Jurisprudence ; Cour suprême ; Baux commerciaux |
| Résumé : |
Le bail commercial était celui qui était formé pour l'exploitation d'une quelconque activité commerciale dans les locaux loués, aujourd'hui il est incontestablement celui qui est constitué en vue d'exercer une activité commerciale organisée, structurée, dans ces locaux. Le problème juridique posé est dès lors complexe et ardu. Il s'agit de démontrer que la cour suprême continue, dans son travail quotidien de contrôle de l'interprétation et de l'application de la loi, de confirmer la qualification des baux, dont les pourvois lui sont soumis, de baux commerciaux conformément à la qualification des juridictions de fond sans remettre en cause cette qualification ni procéder à leur requalification ni appliquer les dahir de 1953 et 1955 à la lumière du nouveau code de commerce marocain du Août 1996, la loi 15/95 et non au regard de l'ancien code du 12 Août 1913. Cet aspect de la problématique impose de rechercher les apports du nouveau code de commerce, l'évolution qu'il a marqué en Droit marocain et les nouveaux critères de la qualification d'un bail de commercial. La cour suprême dans ses fonctions régulières de protection des prérogatives des sujets de droit devrait provoquer l'interprétation cohérente et harmonieuse des lois de 1953 et 1955 avec la code de commerce de 1996 et renvoyer ainsi les litiges de cette nature aux tribunaux civils .Autrement,le législateur devrait abroger ces lois en les harmonisant avec l'esprit et l'âme du code marocain des affaires. |
Exemplaires
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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| aucun exemplaire | |||||