Institut Royal Des Etudes Stratégiques
10100 Avenue Azzaïtoune, Rabat (RABAT-Maroc)
Auteur Yves PICOD |
texte imprimé
Karine De la ASUNCION Plane, Auteur ; Yves PICOD, Préfacier, etc. | Ed. Alpha | Bibliothèque de droit privé | 2009La réfaction du contrat, initialement définie comme « la faculté de réduire le prix stipulé dans un contrat en raison du caractère insuffisant de la prestation du contractant », tend à se généraliser. De son appation par la jurisprudence, il rés[...]texte imprimé
Karine de la Asuncion Planes, Auteur ; Yves PICOD, Auteur | Paris : LGDJ | Bibliothèque de Droit privé | 2009La réfaction du contrat, initialement définie comme " la faculté de réduire le prix stipulé dans un contrat en raison du caractère insuffisant de la prestation du contractant ", tend à se généraliser. De son application par la jurisprudence, il [...]
Institut Royal Des Etudes Stratégiques
10100 Avenue Azzaïtoune, Rabat (RABAT-Maroc)