Institut Royal Des Etudes Stratégiques
10100 Avenue Azzaïtoune, Rabat (RABAT-Maroc)
Auteur Stéphane GUERARD |
texte imprimé
Stéphane GUERARD, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Jacqueline MORAND-DEVILLER, Auteur | Litec | colloque et débats | 2007Depuis la publication de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques, la France est dotée d'un code visant à regrouper l'ensemble des règles juridiques affére[...]
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