Institut Royal Des Etudes Stratégiques
10100 Avenue Azzaïtoune, Rabat (RABAT-Maroc)
Auteur Dominique Lagasse |
texte imprimé
Michel PAQUES, Auteur ; Diane DEOM, Auteur ; Pierre -Yves Erneux, Auteur ; Dominique Lagasse | Larcier | 2008Les règles applicables aux biens des pouvoirs publics s’écartent, dans une mesure variable, du droit commun des biens et des contrats. Ces règles sont anciennes, doctrinales ou jurisprudentielles, rarement systématisées par le législateur ou les[...]
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