Institut Royal Des Etudes Stratégiques
10100 Avenue Azzaïtoune, Rabat (RABAT-Maroc)
| Titre : | Expropriation des biens |
| Type de document : | texte imprimé |
| Editeur : | Paris : Moniteur, 2006 |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-281-12578-8 |
| Format : | 585p |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | 378.15 |
| Mots-clés: | Expropriation ; Biens ; Fiscalité de l'expropriation ; Indemnités ; Convention européenne |
| Résumé : |
L'essentiel de la procédure d'expropriation, depuis son champ d'application jusqu'aux principes d'indemnisation. Référence incontournable depuis 1965, Expropriation des biens apporte une solution aux difficultés de tous ordres qui peuvent se présenter lors du déroulement d’une procédure d’expropriation, de préemption ou de délaissement. Entièrement mise à jour, cette 11e édition analyse de nombreux et très importants textes récemment publiés, dont notamment : - la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages qui prévoit une procédure d'expropriation et des modalités particulières d'indemnisation dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques ; - l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 qui modifie sensiblement le régime d’expropriation des immeubles insalubres ; - le décret n° 2004-122 du 9 février 2004 modifiant les articles R. 11-1 et R. 11-2 du Code de l’expropriation, instituant la compétence de principe du préfet pour déclarer l'utilité publique d'un projet ; - le décret n° 2004-836 du 20 août 2004, dont l'article 30 a modifié les formalités d'appel des décisions du juge de l'expropriation ; - le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 faisant disparaître les spécificités liées à la position dominante du commissaire du Gouvernement et établissant également la mise en place, au profit de l'exproprié, de garanties procédurales contre les difficultés liées à l'existence de deux ordres de juridictions et de deux procédures parallèles. |
Exemplaires
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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| aucun exemplaire | |||||