Institut Royal Des Etudes Stratégiques
10100 Avenue Azzaïtoune, Rabat (RABAT-Maroc)
Auteur Clotilde DEFFIGIER |
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Créé par l'ordonnance du 21 avril 2006, le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) était attendu depuis longtemps. Etabli dans un souci de simplification et de modernisation du droit domanial, il regroupe l'ensemble des dispo[...]
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